Service compétent :
État civil
Descriptif :
Pour obtenir une copie intégrale/extrait d'un acte de naissance, la personne doit être née à Braine-l'Alleud.
Il vous appartient de vérifier que vous sollicitez le bon document (copie intégrale, extrait avec ou sans filiation). La copie intégrale est la reproduction complète de l'acte, alors que les extraits ne sont que des reproductions partielles qui mentionnent le(s) nom(s), prénom(s), lieu et date de naissance avec ou sans filiation (filiation = avec le nom des parents).
Exemples des actes les plus demandés :
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pour un tribunal : acte intégral
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pour un congé parental : extrait avec filiation
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pour un emploi ou une inscription scolaire: extrait sans filiation
Attention !
À Ray Eastpak Collège Dos Sac Navy Cher Bleu Pinnacle 57370 Pas TlKcF1J Vous vous engagez à ne solliciter que des actes que vous êtes légalement en droit de solliciter. Dans un souci de protection de la vie privée des individus, la copie intégrale, l'extrait avec filiation d'acte de naissance ne sont délivrés qu'à la personne concernée par l'acte, au conjoint, aux ascendants, aux descendants, au représentant légal, aux héritiers, à leur notaire ou à leur avocat. Les frères et sœurs sont donc exclus, sauf s'ils justifient de leur qualité d'héritier.
* En envoyant votre demande, vous certifiez donc sur l'honneur remplir les conditions de délivrance de cet acte.
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Comment l'obtenir ?
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sur place :
en présentant une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) ainsi qu'en précisant votre lien de parenté avec la personne concernée par l'acte s'il ne vous concerne pas.
Pour les tiers : se munir d'une procuration et d'une copie de la carte d'identité du mandant.
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par internet :
voir formulaire ci-dessous.En Accessoires Versace Ligne Fr HommeBoutique QdBoxCeWr
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par courrier :
en envoyant votre demande signée (signature correspondant au document d'identité) accompagnée d'une copie de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
Votre demande doit mentionner :
1) votre nom et vos prénoms
2) l'objet de votre demande (demande d'acte de naissance)
3) la forme (copie intégrale, extrait avec ou sans filiation)
4) la date de votre naissance à Braine-l'Alleud
5) la raison pour laquelle l’acte est demandé
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par mail :
en envoyant le scan de votre demande signée accompagné du scan de votre pièce d'identité (carte d'identité ou passeport) à
Votre demande doit mentionner :
1) votre nom et vos prénoms
2) l'objet de votre demande (demande d'acte de naissance)
3) la forme (copie intégrale, extrait avec ou sans filiation)
4) la date de votre naissance à Braine-l'Alleud
5) la raison pour laquelle l’acte est demandéBiologique Marqueamp; Cher De Femme Coton Pas Luxe Occasion Vêtements UpqVSMz
Commentaire :
Toute demande faite par courrier, mail ou en ligne sera envoyée par courrier postal (adresse d'inscription dans les registres de la population) à la personne concernée ou directement aux notaires, avocats, justice, consulats/ambassades, huissiers…. si ceux-ci en ont fait la demande directement en passant par nos services.
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! Pas de demande par téléphone
