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La convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale est entrée en vigueur en République de l’Inde le 1er octobre 2003.

Sommaire

  • I - Exigences du droit local
  • II - Procédure d’adoption
  • III - Après l’arrivée de l’enfant en France
  • IV - La recherche des origines
  • V - Contacts utiles
  • Portefeuille Rose Motif À Abstrait by6fI7gvY
Personnes pouvant accéder à l’adoption :
les couples mariés sans enfant sont acceptés
les couples mariés avec enfant sont acceptés
les célibataires sont acceptés

Avant-propos : législation française

I - Exigences du droit local

1 - Le cadre juridique de l’adoption en Inde

  • Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en. matière d’adoption internationale
  • Loi sur la justice des mineurs (prise en charge et protection des enfants) (The Juvenile Justice (Care and Protection of Children) Act), adoptée en 2000 et modifiée en 2006,
  • Règlementation sur l’adoption (Adoption regulations), entrée en vigueur le 16 janvier 2017, remplaçant l’Adoption Guidelines de 2015.

2 - Qui peut adopter ?

Portefeuille Rose Motif À Abstrait by6fI7gvY
  • Les candidats à l’adoption doivent être physiquement, mentalement et financièrement stables, et présenter la motivation nécessaire pour adopter un enfant.
  • Les candidats à l’adoption peuvent être un couple hétérosexuel, marié depuis au moins deux ans, une personne célibataire ou une personne divorcée.
  • Une femme célibataire peut adopter un enfant de l’un ou l’autre sexe mais un homme célibataire ne peut pas adopter une fille.
  • Dans le cas d’un couple, le consentement des deux conjoints est requis.
  • Lorsque le candidat à l’adoption est un couple, le cumul des âges des conjoints, au moment de l’inscription du dossier auprès des autorités indiennes, ne doit pas être supérieur à :
    o 90 ans pour un enfant âgé d’au plus 4 ans
    o 100 ans pour un enfant âgé de plus de 4 ans et jusqu’à 8 ans
    o 110 ans pour un enfant âgé de plus de 8 ans et jusqu’à 18 ans.
  • Lorsque le candidat à l’adoption est un célibataire, son âge, au moment de l’inscription du dossier auprès des autorités indiennes, ne doit pas être supérieur à :
    o 45 ans pour un enfant âgé d’au plus 4 ans
    o 50 ans pour un enfant âgé de plus de 4 ans et jusqu’à 8 ans
    o 55 ans pour un enfant âgé de plus de 8 ans et jusqu’à 18 ans.
  • La différence d’âge entre l’enfant et l’un ou l’autre des parents adoptifs ne doit pas être inférieure à vingt-cinq ans.
  • Par dérogation, aucun critère d’âge n’est applicable dans le cadre d’une adoption intrafamiliale ou d’une adoption d’enfant de conjoint.
  • Les demandes d’adoption émanant de couples ayant trois enfants ou plus ne seront pas prises en considération, sauf dans le cas d’un enfant ayant des besoins spéciaux, d’un enfant difficile à placer, d’une adoption par un membre de la famille ou d’une adoption d’enfant de conjoint.
Portefeuille Rose Motif À Abstrait by6fI7gvY

3 - Quels enfants peuvent être proposés à l’adoption internationale ?

Critères juridiques d’adoptabilité :

  • Les enfants sans filiation connue, orphelins ou abandonnés, ayant été déclarés adoptables par le Comité de protection de l’enfance (CWC, Child Welfare Comitee).
  • Une fois déclarés adoptables, les enfants sont proposés à l’adoption aux citoyens indiens pendant un délai de :
    o soixante jours, s’il est âgé de moins de cinq ans ;
    o trente jours, s’il est âgé de plus de cinq ans ou s’il a des frères ou sœurs ;
    o quinze jours, s’il est atteint d’un handicap mental ou physique.
  • Passé ce délai, si aucun parent adoptif n’a été trouvé, l’enfant est proposé à l’adoption internationale.
  • Par dérogation, les enfants « à besoins spécifiques » (souffrant d’un handicap physique ou mental, âgé de plus de cinq ans ou appartenant à une fratrie) sont proposés à l’adoption internationale à l’issue d’un délai de quinze jours suivant la déclaration d’adoptabilité.

4 - Qui peut vous accompagner dans votre démarche ?

En application de la Convention de La Haye, les dossiers des candidats à l’adoption doivent obligatoirement être transmis à l’Autorité centrale indienne par un organisme autorisé et accrédité en Inde, y compris en cas d’adoption intrafamiliale : en France, l’Agence Française de l’Adoption (AFA) ou un Organisme Autorisé et habilité pour l’Adoption français (OAA).

L’adoption privée est en conséquence strictement interdite en Inde et aucune demande ne peut être déposée directement auprès d’une institution locale (crèche, orphelinat, autorité centrale…).

Toute adoption qui ne respecterait pas la procédure prévue par cette convention se heurterait à un refus de visa et risquerait de ne pas être reconnue en France.

Avant de faire acte de candidature, il est indispensable de vérifier auprès des services de l’Aide sociale à l’enfance de votre département que l’OAA choisi a compétence pour intervenir dans ce département (ou consulter la rubrique dédiée).

Pour toute information complémentaire concernant les opérateurs de l’adoption internationale, vous pouvez consulter la rubrique « Organismes agréés pour l’Adoption (OAA) » et le site de 71Pureshopping Robe Jusqu'à 71Pureshopping Desigual Robe Desigual Robe Jusqu'à KcTl1JF3l’AFA

II - Procédure d’adoption

1- Constitution du dossier en France

Les candidats à l’adoption ayant leur résidence habituelle en France doivent obtenir un agrément en vue d’adoption, délivré par le président du conseil départemental de leur domicile puis se tourner vers l’AFA ou un OAA.

Si le dossier est accepté par l’opérateur, celui-ci établira un « rapport relatif aux requérants » qui sera transmis avec les pièces requises aux autorités indiennes.

2 - Procédure locale

La demande est portée par l’OAA sur un portail Internet (CARINGS), puis validée par l’autorité centrale étrangère (la CARA). Les demandes sont traitées suivant la date d’enregistrement. Les demandes formées par des personnes d’origine indienne ne bénéficient d’aucune priorité.

Les enfants « à besoins spécifiques » (souffrant d’un handicap physique ou mental, âgé de plus de cinq ans ou appartenant à une fratrie), ou ayant fait l’objet de différents refus par des familles indiennes, figurent sur des listes distinctes de la liste principale, en raison des difficultés de leur placement.

Un ou deux enfants sont ensuite proposés aux adoptants via l’OAA en vue d’un apparentement. Les adoptants doivent faire savoir s’ils acceptent ou non cette proposition dans un délai de 96 heures.

Des informations complémentaires, relatives notamment à l’état de santé, peuvent être sollicitées pendant un mois. Si les adoptants refusent les propositions qui leur sont faites, ils perdent leur rang d’ancienneté.

Une fois l’apparentement effectué, la MAI délivre une APP (autorisation de poursuite de la procédure) et la CARA (autorité centrale indienne), délivre un certificat de non-objection.

Les adoptants ont la possibilité de se familiariser avec l’enfant en Inde, au cours de l’instance judiciaire.

L’agence indienne de l’adoption (SAA) introduit en parallèle une demande judiciaire d’adoption dans un délai de dix jours à compter de l’acceptation de la proposition par les adoptants.

La procédure judiciaire est théoriquement de deux mois mais peut durer en réalité plusieurs mois.

La SAA transmet une copie certifiée du jugement aux parents adoptifs, dans un délai de 10 jours à compter de la notification qui lui en est faite par le tribunal.
Elle fournit un certificat de naissance aux parents adoptifs, sur demande, dans les 3 jours suivant cette même notification.

3. Formalités requises pour permettre la sortie de l’enfant d’Inde

La CARA (autorité centrale indienne) délivre un certificat de conformité, attestant que la procédure s’est déroulée conformément prévu par la Convention de La Haye. Ce document, émis pour permettre une reconnaissance de plein droit de la décision dans tous les Etats parties à la CLH, facilite les démarches administratives en France.
Elle informe les services de l’immigration de l’existence de l’adoption.

L’agence indienne de l’adoption (SAA) présente une demande de passeport pour l’enfant dans les 3 jours ouvrables à compter de la notification du jugement. Le bureau régional des passeports est tenu de délivrer le passeport dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande.

Les parents adoptifs ont l’obligation de venir chercher leur enfant, dans un délai de deux mois à compter de la date du jugement d’adoption.
L’enfant adopté ne peut quitter le territoire sans avoir, au préalable, obtenu des autorités indiennes un visa de sortie (« exit visa »).

Par ailleurs, il appartient aux adoptants de solliciter des autorités consulaires françaises la délivrance d’un visa long séjour adoption (VLSA) afin de pouvoir entrer en France.
Le VLSA n’est accordé que sur avis conforme de la Mission de l’adoption internationale.

Obtention du visa de l’enfant adopté - documents nécessaires :

Obtention du visa de l’enfant adopté - (PDF, 131.4 ko)
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Le délai légal de réponse est de 2 mois, mais la MAI répond en principe dans les 5 jours ouvrés Portefeuille Rose Motif À Abstrait by6fI7gvY à compter de la saisine officielle par le poste consulaire, à condition que le dossier soit complet.

III - Après l’arrivée de l’enfant en France

1- Suivi de l’enfant

L’article L 225-18 du CASF prévoit : « Le mineur placé en vue d’adoption ou adopté bénéficie d’un accompagnement par le service de l’aide sociale à l’enfance ou l’organisme mentionné à l’article L. 225-11 (OAA) à compter de son arrivée au foyer de l’adoptant et jusqu’au prononcé de l’adoption plénière en France ou jusqu’à la transcription du jugement étranger. Cet accompagnement est prolongé si l’adoptant le demande, notamment s’il s’y est engagé envers l’État d’origine de l’enfant. Dans ce dernier cas, il s’effectue selon les modalités de calendrier déterminées au moment de l’engagement. »

En l’espèce, les autorités indiennes exigent un suivi pendant deux ans. Les rapports, réalisés par l’OAA,et accompagnés de photographies, sont adressés via Internet par ce dernier, en langue anglaise une fois tous les trois mois la première année, et une fois tous les six mois la seconde année.

Il est également prévu que l’OAA organise chaque année une réunion rassemblant les enfants indiens adoptés et leurs parents adoptifs, et adresse un rapport à la CARA.

Il est impératif de se conformer à cette exigence afin de ne pas nuire aux autres candidats dont la procédure d’adoption est en cours. En effet, en cas de non-respect de cette obligation, les autorités du pays d’origine peuvent décider de suspendre les dossiers des candidats résidant en France.

Il est recommandé aux adoptants de conserver les copies des rapports de suivi réalisés (et de leur traduction), ainsi que des cachets ou justificatifs attestant de leur bonne réception par les autorités concernées du pays d’adoption.

2- Effet de la décision d’adoption en France

Les décisions étrangères prononçant l’adoption sont reconnues de plein droit en France, tant que leur régularité internationale n’est pas contestée. Il est cependant recommandé d’accomplir des démarches qui varient selon les effets que le jugement étranger produit en France.

L’adoption prononcée en Inde a les effets d’une adoption plénière.

Voir la fiche Les effets des décisions étrangères en France

3- Nationalité de l’adopté

En cas d’adoption plénière, l’enfant acquiert de plein droit la nationalité française dès lors que l’un des adoptants était français à la date de sa naissance.

En cas d’adoption simple, l’adopté peut, durant sa minorité, réclamer la qualité de français par déclaration devant le directeur de greffe du tribunal d’instance de son domicile.

L’Inde ne reconnaît pas la double nationalité de sorte que l’enfant perd sa nationalité d’origine lorsqu’il acquiert la nationalité française.

Voir la fiche La nationalité de l’enfant adopté

IV - La recherche des origines

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L’adopté, majeur ou mineur par l’intermédiaire de ses parents, peut demander à consulter son dossier à la Mission de l’Adoption Internationale.

En cas de recherche de ses origines par une personne adoptée, les organismes ou autorités intéressés indiens (organisme d’adoption étranger agréé, Autorité centrale, mission diplomatique de l’Inde, CARA, SAA, CWC) auxquels cette personne s’adresse doivent lui venir en aide. Les personnes majeures peuvent faire directement leur demande en ligne. Les enfants mineurs doivent adresser une demande conjointe avec leurs parents adoptifs à la CARA.

Si les parents biologiques avaient expressément demandé que leur identité ne soit pas divulguée, leur consentement sera recueilli, selon le cas, par la SAA ou la CWC. En cas de refus des parents biologiques ou si ceux-ci ne peuvent pas être retrouvés, les raisons et les circonstances de la remise de l’enfant aux autorités sont communiquées à l’intéressé.

Dans le cas d’un enfant orphelin ou abandonné, les renseignements sur les circonstances de son admission dans un établissement spécialisé, l’enquête menée et la procédure suivie en vue de son adoption, peuvent être communiqués à l’intéressé, par le SAA ou le CWC compétent.

Toute recherche des origines d’une personne adoptée entreprise par un tiers est interdite ; les organismes ou autorités intéressés ne peuvent rendre public aucun renseignement relatif à l’enfant adopté, à ses parents biologiques ou à ses parents adoptifs.
Les droits d’un enfant adopté ne sauraient porter atteinte au droit des parents biologiques et au respect de leur vie privée.

V - Contacts utiles

1 - Les intermédiaires autorisés pour l’adoption en Inde

  • Agence française de l’adoption
  • Les organismes français autorisés et habilités pour l’adoption en Inde :

ENFANTS DU MONDE FRANCE
LES AMIS DES ENFANTS DU MONDE
LES ENFANTS DE L’ESPÉRANCE
ŒUVRE DE L’ADOPTION- COMITÉ DE MARSEILLE
RAYON DE SOLEIL DE L’ENFANT ÉTRANGER

2 - L’autorité locale compétente

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L’autorité centrale pour l’adoption internationale

Central Adoption Resource Agency (CARA)

4 - Représentations diplomatiques :

  • Représentation diplomatique française en Inde
  • Représentation diplomatique indienne en France

Mise à jour : décembre 2018

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